Choisir le bon tribunal
Les outils judiciaires destinés à la protection environnementale –on pense en priorité aux pollutions– se trouvent dans plusieurs codes et leur application peut sembler obscure. En réalité, les choses varient simplement selon l’adversaire, l’urgence éventuelle ou la finalité de la procédure. On trouve différents outils de protection de l’environnement dans les droits civil, administratif et…