En avril 2021, à l’occasion de l’ouverture de la pêche du brochet, le président d’une AAPPMA de Haute-Vienne constate qu’un bateau occupé par deux personnes navigue sur le lac de Saint-Pardoux. A priori rien de réellement anormal… sauf que ces pêcheurs semblent prélever des sandres alors que leur pêche est encore interdite !
La bonne impression
Très vite, il contacte les agents de la fédération du département, par chance déjà présents à proximité, pour procéder à un classique contrôle. Toujours de loin, les agents de la fédération confirment la première impression du président. Dans la matinée, un contrôle est donc naturellement rondement mené. Et ce ne sont pas moins de treize sandres qui sont découverts dans la barque des deux individus. Afin de préserver les preuves et de faire cesser l’infraction, cannes et fourreaux sont immédiatement saisis par les agents.
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À l'audience
Eu égard à la gravité des faits constatés, les deux protagonistes ont été renvoyés devant le tribunal de police de Limoges. L’affaire est donc évoquée à l’audience du 24 novembre dernier, au cours de laquelle la fédération de la Haute-Vienne s’est constituée partie civile. Trois infractions sont reprochées aux deux pêcheurs : pêche et conservation de spécimens d’une espèce malgré fermeture, conservation d’un nombre de sandres supérieur à celui autorisé et transport d’un nombre de sandres supérieur à celui autorisé.
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L’action pénale
Le jugement est simple. S’agissant de la peine pénale tout d’abord. À titre de peine principale, chaque pêcheur est condamné à une amende de 300€ par infraction, soit 900€ pour chacun. Mais le jugement comporte également des peines complémentaires, qui s’ajoutent à la peine principale parce qu’elles présentent un intérêt autre que la peine principale. Ainsi, les cannes et fourreaux qui avaient été saisis dans le cadre de la procédure (et donc, dans un premier temps, à titre provisoire) sont définitivement confisqués par le tribunal. Ce qui signifie qu’ils ne sont plus la propriété des pêcheurs condamnés. De la même manière, le bateau est juridiquement immobilisé pendant une durée d’un an à compter de la décision. Enfin, ce jugement doit être rendu public par diffusion dans un journal spécialisé puis dans la presse quotidienne régionale, à la charge financière des pêcheurs déclarés coupables. Enfin, les deux protagonistes n’ont désormais plus le droit d’intégrer une association de pêche pendant un an, quel que soit le lieu.
L'action civile
L’action civile consiste à répondre aux demandes d’indemnisation faites par les victimes. En la matière, il n’y a ni barème ni maximum : il s’agit seulement de réparer le préjudice causé par l’infraction. Les pêcheurs sont donc condamnés à verser, toutes causes de préjudices confondues, près de 7000€ à la fédération de la Haute-Vienne, laquelle s’était constituée partie civile. Le tribunal a prononcé l’exécution provisoire du jugement ce qui veut dire que la décision doit immédiatement être exécutée, même en cas d’appel, ce que n’ont pas manqué de faire les deux contrevenants. Nous ne savons donc pas quelle sera la décision définitive sur ce point précis.
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Les conclusions
Deux observations s’imposent. Tout d’abord, si les montants et les peines semblent élevés, ils ne répondent en fait qu’à une stricte application de la loi. De plus, le jugement est particulièrement motivé : il explique en quoi cette lourde sanction apparaît nécessaire. Ensuite, il faut se méfier de l’appel en matière pénale. Car on s’aperçoit que la cour d’appel est souvent plus sévère encore que le premier tribunal. Il faut donc de solides arguments pour ne pas se retrouver avec une peine plus lourde que celle prononcée en première instance.
L'avis de la fédération
Sur cette affaire, le directeur de la fédération de Haute-Vienne, Pierre Pommeret, qui est intervenu lors de l’audience, a tenu à nous apporter quelques précisions.
La Pêche et les poissons : Votre présence au tribunal pour ce procès a visiblement porté ses fruits !
Pierre Pommeret : C’est vrai ! Juste avant que notre dossier soit évoqué par la juridiction, trois gardes-pêche avaient prêté serment, comme l’exige la loi. Aussi, lorsque la présidente du tribunal m’a donné la parole, j’ai sauté sur l’occasion en faisant remarquer qu’il était inutile d’assermenter des gardes si aucune véritable sanction n’est jamais prononcée. Il semble que j’ai été entendu, au-delà même de nos espérances !
La Pêche et les poissons : Appliquer la loi semble difficile en matière de pêche !
Pierre Pommeret : Oui. Il faut savoir que les contrôles sont effectués pour la plupart par des gardes-pêche bénévoles et contrôler en continu est tout à fait inenvisageable. Beaucoup d’infractions ne peuvent donc être réellement constatées. C’est pourquoi notre fédération se satisfait pleinement de ce jugement. Au pénal, c’est l’un des plus sévères jamais rendus. Et au civil, nos demandes ont été accordées en totalité. Il ne s’agit pas bien sûr de chercher à gagner de l’argent mais d’être dissuasif.
La Pêche et les poissons : On constate en effet que ces condamnations ont atteint un niveau de sévérité sans doute jamais atteint !
Pierre Pommeret : En réalité, nous sommes encore sous la peine maximale encourue, qui est de 450€ par infraction ! Et ceci même si nous nous référons aux textes tels qu’ils sont actuellement rédigés. Au civil, l’indemnisation doit couvrir la réparation intégrale du préjudice. Nous avons beaucoup investi, avec l’argent de nos pêcheurs, pour développer nos populations de sandres et ces braconniers ont attaqué durement ce travail. je me réjouis que les juridictions se montrent de nos jours plus sensibles à cette cause environnementale, avec la professionnalisation de certains magistrats chargés de ces dossiers. À Limoges, justement, depuis un an, la juridiction est devenue un pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement. La prise de conscience judiciaire semble donc être en marche.
