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Un principe qu'il faut connaître : l'indemnité fédérale

L’indemnité civile fédérale n’est pas traitée de façon uniforme sur le territoire. Chaque département applique ses propres règles, il faut bien se renseigner

Crédit photo Laurent Madelon

Lorsqu’une infraction au droit de la pêche est commise, les autorités compétentes dressent un procès-verbal et le contrevenant doit payer une amende au Trésor public. Parfois, un petit supplément s’ajoute : c’est l’indemnité civile.

Lorsqu’une infraction est commise –une pollution, par exemple– le procureur de la République, qui protège les intérêts de la société, peut décider d’en poursuivre le responsable. Lui seul peut prendre cette décision, la victime n’en a pas la possibilité : elle peut demander une indemnisation pour le préjudice subi, mais pas de peine pénale. La procédure est un triangle entre l’auteur, la victime et le procureur de la République.

Les conraventions

Pour les contraventions des quatre premières classes, la victime n’a même plus sa place et tout se passe entre l’auteur et le procureur de la République. En droit français, ces contraventions regroupent les infractions les moins graves. Y figurent toutes les interdictions relatives au droit de la pêche : non-respect des périodes d’ouverture, conservation d’un poisson non maillé, défaut de carte, etc. Ce type d’infraction se résout par une somme versée par le pêcheur au Trésor public. L’AAPPMA ou la fédération, qui en sont pourtant les victimes, ne sont pas indemnisées. Mais pour les contraventions de cinquième classe (pêche de nuit dans une réserve, par exemple), l’affaire sera portée devant le Tribunal de police. L’AAPPMA pourra alors se constituer partie civile : elle se déclarera victime devant la juridiction et demandera une indemnisation. Malheureusement –on voit ici combien les institutions ne sont guère préoccupées par les infractions au droit de la pêche– les contraventions des quatre premières classes ne permettent pas l’indemnisation de la victime.

Une alternative

Certains ont commencé à réfléchir à une solution alternative : remplacer l’amende par ou y ajouter une somme d’argent directement versée aux associations. C’est le concept de l’indemnité civile fédérale. Cette indemnité civile fédérale –appelée aussi transaction pénale– est la somme versée par un pêcheur fautif à l’AAPPMA ou à la fédération. Dans certaines fédérations, ce versement met un terme aux poursuites et tout s’arrête. Pour d’autres, il y a cumul : le contrevenant doit payer l’amende et régler en plus l’indemnité civile fédérale. Autant dire que la note finale peut être salée ! Dans le Rhône par exemple, un pêcheur surpris en dehors des heures légales devra régler une indemnité de 200€. S’il paie, rien d’autre ne lui sera demandé. S’il refuse de verser l’indemnité civile, il devra payer amende et indemnité. Ailleurs, dans le Val-d’Oise, le pêcheur devra régler au plus 450€ d’amende à quoi il faudra automatiquement ajouter l’indemnité civile de 150€.

Effet pervers de la transaction pénale: sans passage au tribunal, elle soustrait un gros contrevenant (souvent un pollueur) à toute publicité négative sur sa personne ou sa société
Crédit photo : DR

Au niveau local

Si la première solution est avantageuse pour tout le monde, la seconde l’est évidemment beaucoup moins pour le pêcheur. Aucune règle nationale ne régit ce fonctionnement: tout est basé sur l’accord passé entre la fédération, le préfet et les représentants du Ministère public (les procureurs, donc) du département. C’est donc au niveau local que tout se décide et que tout se gère. Ce procédé est relativement récent. En 2007, les premiers textes ont vu le jour. En 2012, une ordonnance a étendu ce principe de transaction pénale à tous les domaines du droit de l’environnement. Le premier objectif de cette politique était de multiplier les indemnisations et d’en faciliter la gestion par les fédérations et les associations. À chaque infraction, l’AAPPMA récupère un peu d’argent, sans procédure ni audience ni avocat. C’est simple, c’est rapide et c’est peu coûteux.

Très discret

Mais une seconde finalité est apparue, objectivement moins louable. Les fédérations qui proposent une indemnisation «alternative» au contrevenant (entre indemnité civile et amende bien plus onéreuse), limitent de fait le contentieux. À l’heure où les juridictions sont de plus en plus encombrées, les hautes instances préfèrent voir les solutions amiables et transactionnelles se développer, tout ça afin de décharger les juges. Ce qui n’est qu’une conception strictement «pratico-pratique» ! Ceci dit, on ne peut pas dire que les contentieux pénaux concernant la pêche encombrent les tribunaux. Pour autant, cette recherche de déjudiciarisation n’y est pas limitée puisque tous les domaines du Code de l’environnement sont concernés. C’est pourquoi, tout n’est pas totalement rassurant dans cette disparition du juge. Le «tout transactionnel» est un procédé qui bénéficie souvent aux auteurs d’infractions : c’est une procédure discrète (pour ne pas dire secrète) où les peines encourues sont moindres.

Les épisodes de pollution donnent souvent lieu à ce qui s’apparente à un règlement amiable. 
Crédit photo : Thierry Bruand

Très technique

Bien évidemment, la crainte exprimée ici ne porte pas sur les contraventions concernant directement les actes de pêche. L’effet pervers apparaît plutôt s’agissant de pollutions et autres atteintes graves à l’environnement. Le contentieux pénal environnemental peut en effet être très technique, pas toujours maîtrisé par les procureurs qui parfois même s’en désintéressent. La tentation est grande de procéder par voie transactionnelle. Tout se déroule alors dans le cadre d’une négociation plus ou moins longue, à l’abri des regards. Ainsi, des auteurs de pollutions graves ne seront pas présentés à un juge. L’image de leur entreprise ou de leur personne reste sauve. Que reste-t-il dans ce cas de l’effet dissuasif de la sanction pénale rendue en audience publique ? La question peut légitimement se poser. Sur ce point, les associations de protection de l’environnement ont soulevé des réserves et certaines ont tenté, en vain, de faire censurer ces textes. Quelles directions seront prises dans l’avenir ? 2021 est une année charnière pour le droit pénal de l’environnement eu égard au chantier législatif annoncé en 2020. Espérons que les actes soient à la hauteur des paroles.

Les conventions

Comment savoir ce qui est en place dans son département? Rien de plus simple. Il suffit de se rendre sur le site de votre fédération, un tableau récapitulatif devrait s’y trouver avec quelques exemples chiffrés. On y apprend aussi si l’indemnité civile se cumule ou non avec l’amende

 

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