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Un principe qu'il faut connaître : l'indemnité fédérale

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L’indemnité civile fédérale n’est pas traitée de façon uniforme sur le territoire. Chaque département applique ses propres règles, il faut bien se renseigner

Crédit photo Laurent Madelon

Lorsqu’une infraction au droit de la pêche est commise, les autorités compétentes dressent un procès-verbal et le contrevenant doit payer une amende au Trésor public. Parfois, un petit supplément s’ajoute : c’est l’indemnité civile.

Lorsqu’une infraction est commise –une pollution, par exemple– le procureur de la République, qui protège les intérêts de la société, peut décider…

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