JORF n°0215 du 3 septembre 2020
texte n° 5
Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
NOR: TREL2016923A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/25/TREL2016923A/jo/texte
Publics concernés : Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, pêcheurs de loisir en eau douce.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 5 février 2007 afin notamment de simplifier la rédaction et d'adapter les circonscriptions électorales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 434-5 du code de l'environnement prévoit que le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe par arrêté un modèle de statuts.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 434-5 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 10 août 2020,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est modifié par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Dans l'ensemble du modèle de statut, les occurrences suivantes sont ainsi modifiées :
1° Les occurrences des mots : « Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique » sont remplacées par les mots : « Fédération nationale » ;
2° Les occurrences des mots : « fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » sont remplacées par les mots : « fédérations départementales » ;
3° Les occurrences des mots : « associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » sont remplacées par les mots : « AAPPMA » ;
4° Les occurrences des mots : « associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets » sont remplacées par les mots : « ADAPAEF ».
Article 3 En savoir plus sur cet article...
1° L'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
« Dans les articles qui suivent, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est dénommée la “Fédération nationale”, les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont dénommées les “fédérations départementales”, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont désignées par le sigle AAPPMA, les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public sont désignées par le sigle ADAPAEF. » ;
2° L'article 2 est modifié selon les dispositions suivantes :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « associations et fédérations de pêche agréées » sont remplacés par les mots : « AAPPMA et fédérations départementales » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « et les unions régionales de FDAAPPMA » sont remplacés par les mots : « , les associations régionales ainsi que les unions de bassin de fédérations départementales » ;
c) Au onzième alinéa, les mots : « ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » sont supprimés ;
3° L'article 3 est modifié selon les dispositions suivantes :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et interdépartementale » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » sont supprimés ;
4° A l'article 4, les mots : « , 17, rue Bergère (9e arrondissement) » sont supprimés ;
5° Le « 1. Composition » de l'article 5 est modifié selon les dispositions suivantes :
a) Au premier alinéa, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-deux » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Trente et un membres sont élus, parmi les membres des bureaux des fédérations départementales, par leur circonscription électorale à raison de : deux membres pour la circonscription électorale n° 1 (Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon), trois membres pour la circonscription électorale n° 2 (Hauts-de-France, Normandie), trois membres pour la circonscription électorale n° 3 (Grand Est), trois membres pour la circonscription électorale n° 4 (Bourgogne-Franche-Comté), quatre membres pour la circonscription électorale n° 5 (Auvergne-Rhône-Alpes), trois membres pour la circonscription électorale n° 6 (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Réunion), quatre membres pour la circonscription électorale n° 7 (Occitanie), quatre membres pour la circonscription électorale n° 8 (Nouvelle-Aquitaine), deux membres pour la circonscription électorale n° 9 (Centre-Val de Loire) et trois membres pour la circonscription électorale n° 10 (Bretagne, Pays de la Loire). » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » sont supprimés ;
6° Au « 2. Premier conseil d'administration » de l'article 5, les mots : « de l'écologie et du développement durable » sont remplacés par les mots : « en charge de la pêche en eau douce » ;
7° Le paragraphe « 3. Renouvellement » de l'article 5 est modifié selon les dispositions suivantes :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « vingt jours avant la date prévue pour la désignation des représentants au » sont remplacés par les mots : « quinze jours avant l'élection du » ;
8° Au « 4. Remplacement de membres en cours de mandat » de l'article 5, après le mot : « procèdent » sont insérés les mots : « , dans les deux mois qui suivent, » ;
9° Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique » sont supprimés ;
10° L'article 10 est modifié selon les dispositions suivantes :
a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - la carte de pêche “personne mineure” pour la pêche aux engins et filets, valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile ;
« - le supplément CPMA pour l'exercice de la pêche du saumon et de la truite de mer. » ;
b) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale de la FNPF peut proposer une adhésion à tarif réduit pour certaines cartes, selon la date d'adhésion dans le cadre d'un dispositif expérimental. » ;
11° Le « 1. Règles communes » de l'article 11 est modifié selon les dispositions suivantes :
a) Au troisième alinéa, les mots : « du présent statut » sont remplacés par les mots : « des présents statuts » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « ou interdépartementale » sont supprimés ;
12° Le « 2. Assemblée générale ordinaire » de l'article 11 est modifié selon les dispositions suivantes :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et interdépartementale » sont supprimés ;
b) Au septième alinéa, le mot : « spécialisée » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;
13° Le « 3. Assemblée générale extraordinaire » de l'article 11 est modifié selon les dispositions suivantes :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sur proposition du conseil d'administration ou des trois cinquièmes des membres de la fédération nationale » sont remplacés par les mots : « de la Fédération nationale, sur proposition du conseil d'administration ou des trois cinquièmes des présidents des fédérations membres de la Fédération nationale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de fédérations » sont remplacés par les mots : « des fédérations » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
